La passerelle, Informations et Recueil de témoignages sur la stérilité

La stérilité

Le prêt d'utérus

Grâce à une technique d'assistance médicale à la procréation sera pratiquée avec l'ovocyte et le sperme des deux conjoints du couple stérile mais réimplanté dans l'organisme d'une autre femme pour le déroulement de la grossesse.

Le prêt d'utérus > en France

En France, cette pratique, appelée plus communément "mères porteuses", a suscité de vives émotions et est maintenant interdite par la loi

Les mères-porteuses interdites en droit français L'article 16-7 du nouveau code civil condamne le recours à une mère-porteuse : " Toute convention portant sur la procréation ou la gestation pour le compte d'autrui est nulle. " Une sanction pénale pourra être appliquée à celui qui se sera entremis entre une femme stérile et une femme porteuse (art. 227-12du code pénal). Dans l'hypothèse, illicite, où un enfant naîtrait par ce procédé, il n'est pas certain que la femme stérile puisse devenir la mère juridique : la Cour de cassation a considéré que l'adoption plénière d'un enfant issu d'une mère-porteuse n'était pas licite (cass. civ.du 29.6.94).

Nota

Les informations contenues dans cette rubrique sont données à titre indicatif.
Il est conseillé de consulter des professionnels compétents pour de plus amples informations.
Merci de votre compréhension